Arrêt Nº338392 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgment Number | 338392 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 338 392 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître B. BRIJS
Rue de Moscou, 2
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2025, par X, qui déclare être de nationalité gu inéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 6 déce mbre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, s ous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’élo ignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 février 2025 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me R. BALLOU loco Me B. BRIJS, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco S. ARKOULIS, avocate, qui comparaît po ur la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 17 avril 2009, la partie requérante a introduit une première demande de protection internationale,
auprès des au torités belges. Cette procédure s’est clôturée, le 31 mai 2012, par l’arrêt n° 82 074, par lequel
le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) a refu sé de lui reconnaître le statut de
réfugiée et de lui accorder le statut de p rotection subsidiaire.
1.2 Le 30 no vembre 2009, la partie requérante a introduit une première demande d’autorisation de séjo ur de
plus de trois mois sur la base de l’article 9bi s de la loi du 15 déc embre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloign ement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Le 19 juillet 2012, la partie requérante a complété cette demande d’autorisation de séjour.
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