Arrêt Nº338391 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgment Number | 338391 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 338 391 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst, 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 20 juin 2025, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, te ndant à
l’annulation d’une interdiction d’entré e, prise le 21 mai 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me R. JESSEN loco Me J.-C. DESGAIN, avocate, qui com paraît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 4 octobre 2019, la partie défenderess e a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13), à l’encontre
de la partie requérante. Le 3 novembre 2019 et les 2 février et 22 mai 2020, la parti e défenderesse a
reconfirmé cette décision.
1.2 Le 13 août 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) et une
interdiction d’entrée (annexe 13sexies) d’une durée de 8 ans, à l’encontre de la partie requérante. Le 20
janvier 2022 et les 11 janvier et 17 février 2023, l a partie défenderesse a reconfirmé ces décisions.
1.3 Le 21 mai 2025, la partie défenderesse a pri s un ordre de quitter le territoire (annexe 13) et une
interdiction d’entrée (annexe 13sexies) d’ une durée de 3 ans, à l’encontre de la partie requérante. Ces
décisions lui ont été notifiées le 21 mai 2025.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées