Arrêt Nº338390 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/12/2025
| Judgment Date | 22 décembre 2025 |
| Judgement Number | 338390 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 338 390 du 22 décembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BOURGEOIS
Rue Raymond Museu, 19
5002 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 21 juillet 2025, par X, qui déclare être de nation alité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée, pris le 21 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me R. JESSEN loco Me A. BOURGEOIS, avocate, qui comp araît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 25 juillet 2021, l a partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13), à l’encontre
de la partie requérante.
1.2 Le 27 septembre 2022, la partie défendere sse a pris un ordre de qui tter le territoire (annexe 13) et une
interdiction d’entrée (annexe 13sexies) d’une durée de 3 ans, à l’encontre de la partie requérante. Le 31
octobre 2022 et le 30 décembre 2023, la partie défenderesse a reconfirmé ces décisions.
1.3 Le 21 juin 2025, la partie défenderesse a p ris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) et une
interdiction d’entrée (annexe 13sexies) d’ une durée de 3 ans, à l’encontre de la partie requérante. Ces
décisions, qui lui ont été notifiées le 21 juin 2025, constituent les décisions attaquées et sont motivées
comme suit :
- En ce qui concerne l’ordre de quitter le te rritoire (ci-après : la première décision attaquée) :
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