Arrêt Nº338071 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/12/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | LECLERCQ V. |
| Judgment Date | 18 décembre 2025 |
| Judgment Number | 338071 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X - Page 1
n° 338 071 du 18 décembre 2025
dans les affaires X et X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. MACE
Chaussée de Lille 30
7500 TOURNAI
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juillet 2025, enrôlée sous le numéro X, au nom de son enfant mineur, qui
déclare être de nationali té italienne, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à l’annulation de
la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le 24 juin 2025.
Vu la requête in troduite le 21 juillet 2025, enrôlée sous le numéro X, par X, qui déclare être de nationalité
ivoirienne, tendant à l’ annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois san s ordre de quitter
le territoire, prise le 24 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu les notes d’observations et les doss iers administratifs.
Vu le mémoire de synthèse relatif au recours enrôlé sous le numéro X.
Vu les ordonnances du 23 octobre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 21 novembre 2025.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me C. MACE, avocat, qui comparaît pour les parties
requérantes, et Me M. VAN HAELEN loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défen deresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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