Arrêt Nº337476 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/12/2025
| Judgment Date | 10 décembre 2025 |
| Judgement Number | 337476 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X - Page 1
n° 337 476 du 10 décembre 2025
dans l’affaire X / CR
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. COPINSCHI
Rue Berckmans 93
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LES CHAMBRES RÉUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requ ête introduite le 7 mai 2025 par X, qui déclare être de nationalité pa lestinienne, contre la décisi on
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatri des, prise le 30 avril 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 23 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. COPINSCHI, avocat, et G. FERON,
attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Postérieurement à la clôture des débats l e 23 septembre 2025, le Conseil a reçu, le 26 novembre 2025,
une requête en réouverture des débats émanan t de la partie requérante.
La partie requérante indique que le 19 novembre 2025, un consortium d'organisations de la société civile
grecque actives dans le domaine de la migration et de l’asile, avec une expérience con séquente en ce qui
concerne la situation des bé néficiaires d’un statut de protection internat ionale dans ce pays, a adressé une
lettre ouverte à la partie défenderesse, dans laquelle il est tout d’abord soutenu que le COI Focus « Grèce :
aide aux migrants » du 25 juillet 2025 du service de documentation de la partie défenderesse est fondé sur
des informations erronées.
Les auteurs de cette lettre indiquent éga lement que la Commission européenne a f ranchi une nouvelle étape
dans la procédure d'infraction engagée con tre la Grèce pour non-transposition des dispositions de l a
directive 2011/95/UE, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales pour les bénéficiaires
d’un statut de protection internationale. La Commission avait adres sé une lettre de mise en demeure à la
Grèce en janvier 2023.
Après avoir examiné la réponse, la Commission a estimé que la Grèce n'a pas respecté ses o bligations au
titre de la d irective « qualification » et a donc décidé d'émettre un avis motivé en mai 2025, à la suite duquel
la Grèce disposait d’un délai de deux mois pour ré pondre et prendre les mesures nécessaires. Le
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