Arrêt Nº337443 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/12/2025
| Judgment Date | 10 décembre 2025 |
| Judgement Number | 337443 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 337 443 du 10 décembre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. ZEGBE ZEGS
Avenue Oscar Van Goidtsnoven 97
1190 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2024, par X, qui déclare être de natio nalité togolaise, tendant à l’annulation
de la décision d'irrecevabilité d'une deman de d'autorisation de séjour, prise le 10 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2025 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 déc embre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le présiden t de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une des
parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette dispos ition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le systèm e informatique de la Justice […]
(J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’ell e
prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n°
10.691). En conséquence, ce délai com mence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de
l'ordonnance.
Les parties s ont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, c ensées
donner leur consentement au motif indi qué dans l’ordonnance.
Dès lors, le recours est rejeté.
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