Arrêt Nº336990 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/12/2025
| Judgment Date | 01 décembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 336990 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X - Page 1
n° 336 990 du 1er décembre 2025
dans l’affaire X / CR
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8A
7000 MONS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 6 février 2023 par X qu i décla re être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière et de l’interdiction
d’entrée, pris le 28 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’arrêt n° 295 5 06 du 16 octobre 2023 qui pose deux questions préjudicielles à la Cour de j ustice de
l’Union européenne (ci-après dénommée « la CJUE »).
Vu l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 avec les affai res jointes C-636/23 [Al Hoceima] et C-637/23 [Boghni].
Vu l’ordonnance du 3 octobre 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 25 novembre 2025.
Entendu, en son rapport, M. OSWALD, premie r président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me B. HEIRMAN loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le req uérant est arrivé sur le territoire à une date indéterminée.
1.2. Le 27 janvier 2023, il fait l’objet d’u n rapport administratif de contrôle d’un étranger et est privé de liberté.
1.3. Le 28 janvier 2023, la partie défenderesse prend, à son égard, un ordre de quitter le territoire avec
reconduite à la frontière et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), et une interdiction d’entrée
(annexe 13sexies). L’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière, et l’interdiction d’entrée, qui
constituent les actes attaqués, sont motivés comme su it :
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