Arrêt Nº336435 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/11/2025
| Judgment Date | 21 novembre 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 336435 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
CCE X - Page 1
n° 336 435 du 21 novembre 2025
dans l’affaire X / AG
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. GATUNANGE
Place Marcel Broodthaers 8/4
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS,
Vu la requête introduite le 25 avril 2025 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision
du 27 mars 2025 prise par le Conseiller délégué auprès de la Commissaire générale aux réfugiés et aux
apatrides.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 16 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, C. CLAES, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. MANDAKA NGUMBU loco Me
M. GATUNANGE, avocat, et S. DAUBIAN-DELISLE et B. LELOUP, attachés, qui comparaissent pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Conseiller délégué auprès de la Commissaire générale aux réfugiés et aux
apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d’origine ethnique tutsi, né le […] à Mukaza
(Burundi). En 2013-2014, vous commencez à participer à des campagnes électorales du Mouvement pour
la Solidarité et la Démocratie (MSD). Vous vous déclarez vous-même sympathisant MSD.
En 2014, votre cousin, [A] secrétaire général de la branche jeunesse du MSD, est arrêté et emprisonné à
vie.
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D’avril à mai 2015, vous participez – avec votre autre cousin [B] – aux mouvements de manifestation
contre le 3e mandat de Pierre Nkurunziza.
De mai 2015 à juillet 2019, de peur des représailles à la suite de votre participation aux manifestations,
vous déménagez – avec votre cousin [B] – de Kanyosha à Kinindo, chez [C], une amie de la famille.
Durant cette période, vous continuez à aller au lycée […], à Bujumbura, d’où vous êtes diplômé le […].
De 2016 à 2019, pour cause d’insécurité, votre famille est évacuée de votre domicile à Kanyosha par le
Programme alimentaire mondial, où votre papa travaille. Ils sont envoyés à Kigobe.
Le 23 août 2018, vous êtes témoin de la disparition de votre cousin [B] par deux agents de la
documentation, tandis que vous vous trouvez en sa compagnie dans le centre-ville de Bujumbura. Vous
rentrez chez vous et vous prévenez [C].
Début 2019, un agent de la documentation, le commissaire [D], abat quelqu’un près du domicile de vos
parents, alors rentrés, estimant que la situation s’était rétablie. Des passants se sont indignés de
l’assassinat perpétré par [D], si bien qu’il a été arrêté et emprisonné jusqu’en 2022.
De septembre/octobre 2019 à 2021, une fois vos études terminées, de peur de représailles du fait d’avoir
été témoin de la disparition de votre cousin [B], vous partez vous cachez à Kingada, Muramvya.
Le 21 septembre 2021, de retour chez vos parents, vous êtes appréhendé par les autorités à la suite d’un
incident de lancement de grenades dans le centre-ville de Bujumbura. N’étant pas impliqué dans cette
affaire, vous êtes relâché le soir-même. Vous décidez de pas rentrer chez vous, mais de partir vous
réfugier chez [C].
Le 22 septembre 2021, le domicile de vos parents fait l’objet d’une perquisition, la police et les
Imbonerakure étant persuadé de votre participation au lancement de grenades ayant eu lieu la veille.
De septembre 2021 à avril 2022, vous vous cachez chez [E]] et chez des amis pour éviter de vous faire
repérer par les autorités burundaises.
En avril 2022, [D] est libéré. Il souhaite éliminer les témoins de la disparation de votre cousin. Vous prenez
alors la décision de quitter le Burundi, car vous craignez pour votre vie.
D’avril 2022 à juillet 2022, vous habitez à Kanyosha, chez vos parents.
En juillet 2022, votre oncle, [F] décide de vous aider à quitter le pays. En tant qu’ancien policier, il possède
les contacts pour vous faire partir. Votre père et lui font toutes les démarches nécessaires pour votre
départ.
Le 5 octobre 2022, vous quittez le Burundi légalement.
Le 4 novembre 2022, vous arrivez en Belgique et introduisez une demande de protection internationale
le 8 novembre 2022
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous déposez les documents suivants : un
certificat de fin d’étude, un extrait d’acte de naissance et une photo de votre cousin disparu.
B. Motivation
Tout d’abord, relevons que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins
procéduraux spéciaux. Le CGRA n’a pour sa part constaté aucun besoin de ce type. Par conséquent,
aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous déclarez craindre les autorités burundaises
en raison de votre profil politique MSD lors des manifestations de 2015 et de votre ethnie tutsi, et ce, avec
comme toile de fond la disparition de votre cousin [B] (NEP, p. 7).
Cependant, le CGRA considère que le récit et les craintes sur lesquels repose votre DPI ne sont pas
crédibles pour les raisons suivantes.
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