Arrêt Nº335457 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/11/2025
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | BUISSERET M. |
| Judgment Date | 04 novembre 2025 |
| Judgment Number | 335457 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 335 457 du 4 novembre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 j uillet 2023, par X, qui déclare ê tre de nationalité syrienne, tendant à
l’annulation de l'ordre de quitter le territo ire et de l’interdiction d’entrée, pris le 18 juillet 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 08 août 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 30 septembre 2025 prise en application de l’art icle 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 d écembre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le présiden t de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une des
parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette dispos ition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le systèm e informatique de la Justice […]
(J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’ell e
prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n°
10.691). En conséquence, ce délai com mence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de
l'ordonnance.
Les parties s ont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, c ensées
donner leur consentement au motif indi qué dans l’ordonnance.
Dès lors le recours est rejeté.
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