Arrêt Nº335337 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2025
| Judgment Date | 31 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335337 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 335 337 du 31 octobre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. ROBERT
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 2025, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 12 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 22 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 13 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieu x des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me W ATTIEZ loco Me P. ROBERT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me E. DERRIKS, avocat, qui co mparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 20 juillet 2022, la parti e requérante a introduit une première demande de visa aux fins d’études . Le 16
janvier 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa.
Sur interpellation de la partie requérante, la partie défenderesse a revu sa décision et, le 17 février 2023, a
pris une nouvelle décision de refus de vis a autrement motivée.
1.2. Le 2 juin 2023, la pa rtie requérante a introduit une deuxième demande de visa aux fins d’études. Le 11
août 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa.
1.3. Le 6 octobre 2023, la partie requérante a introduit une troisième demande de visa aux fins d’études. Le
20 novembre 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa.
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