Arrêt Nº335300 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2025
| Judgment Date | 31 octobre 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 335300 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 335 300 du 31 octobre 2025
dans l’affaire X/ X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. CAUDRON
Avenue de la Chasse 219
1040 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2025 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision contre
la décision du Conseiller délégué par la Commissaire générale aux réfugiés et a ux apatrides (ci-après
dénommé « le Conseiller délégué »), pris e le 13 mars 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience d u 24 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante assistée par Me I. CAUDRON, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Conseiller délégué, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique turque et athée. Vous êtes né le
[…] à […] (province d’Ankara).
À l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
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