Arrêt Nº335298 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2025
| Judgment Date | 31 octobre 2025 |
| Judgement Number | 335298 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 335 298 du 31 octobre 2025
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 décembre 2024 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de la Commissaire ad jointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire
adjointe »), prise le 30 octobre 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 9 décembre 2024 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 24 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante assistée par Me R. BOHI, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vo s dernières déc larations, vous êtes de nation alité ivoirienne, d’origine et hnique gourou. Vou s êtes
née à […] le […] en Côte d’Ivoire. Vous avez grandi en famille à Adjamé jusqu’en mai 2021. Vous êtes
chrétienne et avez été scolarisée jusqu’à l'obtention d’un BT S à orientation informatique qui vous a permis
d’obtenir un poste d’informaticienne s pécialiste en réseaux. Alors que vous avez 15 a ns, votre sœur qui vient
de se marier a été excisée afi n de respecter la tradition. Malheureusement, l’acte es t mal pratiqué et votre
sœur enchaîne une hémorragie avec une i nfection ce qui l’amène à trépas après avoir vainement consulté
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