Arrêt Nº335296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2025
| Judgment Date | 31 octobre 2025 |
| Judgement Number | 335296 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 335 296 du 31 octobre2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 31 août 2025, par X, qui d éclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 8 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieu x des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me F. OMANEMBA W ONYA loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et E.
BROUSMICHE, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 3 octobre 2024, la partie requérante a introduit une demande de visa de long séjour, fondée sur les
articles 9 et 13 de la loi d u 15 décembre 1980, en vue de po ursuivre des études dans un établissement privé.
1.2. Le 15 janvier 2025, la partie défenderesse a pris une première dé cision de refus de visa. Cette décision
a été annulée par le Conseil de céans, p ar son arrêt n°323 666, prononcé le 20 mars 2025.
1.3. En date du 8 août 2025, la partie défend eresse a pris une seconde décision de refus de visa.
Cette décision, notifiée le 20 août 2025 , constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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