Arrêt Nº335153 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2025
| Judgment Date | 30 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335153 |
CCE X - Page 1
n° 335 153 du 30 octobre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2025 par X, tendant à l’annulation de la décision de refus de visa, prise le
23 juin 2025 à l’égard de X, qu’il déclare ê tre de nationalité algérienne.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 31 juillet 2025 avec la référence X.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 d écembre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le présiden t de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une des
parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette dispos ition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le systèm e informatique de la Justice […]
(J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’ell e
prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n°
10.691). En conséquence, ce délai com mence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de
l'ordonnance.
Les parties s ont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, c ensées
donner leur consentement aux motifs indiqué s dans l’ordonnance.
Dès lors, le recours est rejeté.
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