Arrêt Nº335147 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2025
| Judgment Date | 30 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335147 |
CCE X - Page 1
n° 335 147 du 30 octobre 2025
dans les affaires X, X et X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BOURGEOIS
Rue Raymond Museu 19
5002 NAMUR
au cabinet de Maître M. KIWAKANA
Avenue de Tervuren 116/6
1150 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 décembre 202 4, en leur nom personnel et au nom de leur enfants mineurs, par X
et X, qui déclarent être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation des
décisions de refus de séjour avec ordre d e quitter le territoire, pris le 6 novembre 2024.
Vu la requête introduite le 12 décembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’a nnulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quit ter le territoire, pris
le 6 novembre 2024.
Vu la requête introduite le 12 décembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’a nnulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quit ter le territoire, pris
le 6 novembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu les ordonnances portant détermination du droit de rôle du 19 décembre 2025 avec les références X et X.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 prise en application de l’art icle 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 d écembre 1980 dispose comme suit :
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