Arrêt Nº335143 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2025
| Judgment Date | 30 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335143 |
CCE X - Page 1
n° 335 143 du 30 octobre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Mig ration et désormais par
la Ministre de l’Asile et de la Migration
2. le Bourgmestre de la Commune de Saint -Nicolas
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juillet 2024, par X, qui déclare être de nationalité irakienne, agissant en son
nom personnel et, avec X, au nom de leurs enfants mineurs, tendant à la suspension et l’annula tion « de
deux décisions de refus des demandes d'acquisition du statut de résid ent de longue duré e, […] », prises le
11 juillet 2024
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’ observations de la première partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 prise en application de l’art icle 39/73 de la loi précitée, dont une
copie est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 déc embre 1980 dispose comme suit :
« Par ordonnance, le présiden t de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une des
parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance p ar le système informatique de la Justice […]
(J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours qu’ell e
prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août 2014, n°
10.691). En conséquence, ce délai com mence à courir dès le lendemain de l’envoi de l’ordonnance.
En l’espèce, aucune des parties n’a demandé à être entendue dans un délai de quinze jours après l'envoi de
l'ordonnance.
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