Arrêt Nº335101 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2025
| Judgment Date | 29 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335101 |
CCE X - Page 1
n° 335 101 du 29 octobre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine, 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2024, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article
9 ter de la Loi et de l'ordre de q uitter le territoire, tous deux pris le 12 décembre 2023 et notifiés le 26 mars
2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 2 juin 2025 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2025.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, j uge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obs ervations, Me F. FLANDRE loco Me J. HARDY, avocat, q ui comparaît pour la parti e
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT, et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgi que le 17 juin 2013.
1.2. Elle a ensuite introduit diverses dema ndes de protection internationale, dont aucune n’a eu une issue
positive.
1.3. Le 19 mai 2014, elle a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9 ter de la Loi, laquelle a été déclarée i rrecevable le 24 mars 2015.
1.4. Par un courrier du 27 mai 2016, elle a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour sur la
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