Arrêt Nº335100 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2025
| Judgment Date | 29 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 335100 |
CCE X - Page 1
n° 335 100 du 29 octobre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence, 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2024, par X, qui décl are être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
12 juin 2024 et notifiée le 18 juin 202 4.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’arrêt n° 330 642 du 5 août 2025.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 21 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, j uge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observati ons, Me A. BURGHELLE-VERNET, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me G. EL ALAMI lo co Mes S. MATRAY e t E. BROUSMICHE, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2022.
1.2. Le 25 novembre 2022, il a introduit une pre mière demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union europée nne, en tant que descendant de Madame [C.A.], de nationalité belge, laquelle
a fait l’objet d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de qui tter le territoire le 16 mai
2023.
1.3. Le 30 mai 2023, il a introduit une seconde demande en la même qualité, laquelle a fait l’objet d’une
décision de refus de séjour de plus d e trois mois sans ordre de quitter le territoire le 27 novembre 2023. Dans
son arrêt n° 310 520 du 2 6 juillet 2024, le Conseil a annulé cet acte. Le 24 janvier 2025, la partie
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