Arrêt Nº334856 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 334856 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 334 856 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête i ntroduite le 5 août 2025, par X, de nationalité ca merounaise, tenda nt à la suspension et
l’annulation de la décision de refus de visa étudiant, prise le 10 juillet 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 3 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. VAN HAELEN loco Me E. BROUSMICHE, avocat, qui c omparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Perte d’objet du recours.
La partie défenderesse a communiqué au greffe du Conseil, par un courrier du 17 septembre 2025, sa
décision du 20 août 2025 de retirer l’ac te attaqué.
Ainsi qu’il ressort é galement de l’arrêt n° 334 855, prononcé par le Conseil le 23 octobre 2025, l’acte attaqué
a effectivement été retiré par cette nouvelle dé cision de refus de visa, prise le 20 août 2025.
Le Conseil observe que, suite à l’arrêt susmentionné qui rejette le recours introduit à son encontre, ledit
retrait est devenu définitif.
Il s’ensuit que le présent recours a pe rdu son objet, en sorte que le recours en annulation doit être rejeté.
2. Débats succincts
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