Arrêt Nº334855 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 334855 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 334 855 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2025, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa étudiant, prise le 20 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d'o bservations.
Vu l’ordonnance du 29 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 17 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et E. BROUSMICHE, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause.
1. Le 13 juin 2023, la partie requérante a introduit une demande de visa fondée sur les articles 58 et suivants
de la loi du 15 décembre 1980, en vue de s uivre un bachelier professionnalisant en arts graphiques.
2. Le 20 septembre 2023, la partie défenderesse a pris une décisio n de refus de visa. Par son arrêt n° 298
040, prononcé le 30 novembre 2023, le Consei l a annulé cette décision.
Le 17 janvier 2024, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de refus de visa.
3. Le 25 juin 2024, la partie requérante a introduit une nouvelle demande de visa fondée sur les articles 58 et
suivants de la loi du 15 décem bre 1980, en vue de suivre un bachelier professionnalisant en arts graphique à
la Haute Ecole Provinciale Condorcet.
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