Arrêt Nº334842 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgment Number | 334842 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 334 842 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2025, par Mme X, qui déclare être de n ationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de l a décision de refus de visa étudiant, prise le 21 janvier 2025.
Vu la demande de mesures provisoires intro duite par la partie requérante, le 20 février 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39, §1, alinéa 3 du Règle ment de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers du 21
décembre 2006.
Vu le dossier administratif et les notes d'observations.
Vu l’arrêt n° 329 081 du 30 juin 2025, ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée et
accueillant partiellement la demande de mesures provisoires.
Vu la demande d’être entendu du 5 août 202 5 de la partie défenderesse.
Vu l’ordonnance du 19 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocate, qui comparaît pour la part ie
requérante, et Me M. VAN HAELEN loco Me C. PIRONT, avocate, qui comparaît pour la partie déf enderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause et antécédents de procéd ure.
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