Arrêt Nº334841 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 334841 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 334 841 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2025, par Mme X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulati on de la décision de refus de visa étudiant, prise le 29 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 17 octobre 2025.
Entendu, en son rapport, M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la parti e défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause et antécédents de procéd ure.
Le 29 août 2023, la partie req uérante a introduit une demande de visa p our études, qui a fait l’objet d’une
première décision de refus le 6 décem bre 2023.
Par un arrêt n° 304.679, le Conseil de céans ( ci-après « le Conseil »), a annulé cette décision le 11 avril
2024.
Le 21 janvier 2025, la partie défenderesse a de nouveau refusé la demande de visa de la partie requérante.
Cette décision a fait l’objet, le 3 0 juin 2025, d’un arrêt n° 329.081 par lequel le Conseil en a suspendu
l’exécution et a enjoint, dans le cadre de mesures provisoires, à la partie défenderesse de prendre une
nouvelle décision sur la demande de visa, en tenant compte de l’en seignement dudit arrêt dans un délai d’un
mois à dater de sa notification.
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