Arrêt Nº334840 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgment Number | 334840 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 334 840 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. BUYSSE
Korte Van Ruusbroecstraat 48
2018 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introd uite le 16 mai 2025, par Mme X, qui déclare ê tre de nationalité syrienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa de regroupement familial, prise le 17 avril 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après l a « loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 19 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me S. BUYSSE, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. VAN HAELEN loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderess e.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Selon le document produit à l’ap pui de sa demande de visa, la partie requérante s’est mariée c ivilement le 29
juillet 2022 en Syrie avec M. [X] de national ité syrienne, reconnu refugié par le Commissariat général aux
réfugiés et apatrides en date du 8 décem bre 2023.
En date du 29 août 2024, la partie requérante a introduit auprès du poste diplomatique belge à Beyrouth
(Liban) une demande de visa de long séjo ur (type D) en vue de rejoindre son époux en Belgique.
Le 17 avril 2025, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette d écision constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :
« Commentaire:
La requérante ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'article 10,1 ,1,4 de la loi du 15/12/1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établis sement et l'éloignement des étrangers;
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