Arrêt Nº334839 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 334839 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 334 839 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. LAMBOT
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2025, par X, qui déclare être de nationalité équatorienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de refus de visa de regroupement familial, prise le 18 avril 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après l a « loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 19 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me L. LAMBOT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. VAN HAELEN loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 9 janvier 2008, la partie requéran te, de nationalité équatorienne, s’est vu délivrer un visa de regroupeme nt
familial en vue de rejoindre son père, de n ationalité équatorienne, en Belgique.
Le 4 décembre 2024, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Lima (Pérou),
une demande de visa de long séjour (type D) en vue d’un regroupement familial avec son père , devenu belge
entre-temps.
Le 18 avril 2024, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette d écision constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit:
« Commentaire:
En date du 10/12/2024, une demande de visa de regroupement familial a été introduite sur base de l'article
40ter de la loi du 15/12/1980 c oncernant l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrange rs, par
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