Arrêt Nº334838 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 334838 |
| Procedure Type | Annulation |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 334 838 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. DELHEZ
Place Léopold 7/1
5000 NAMUR
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 avril 2025, par X en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, et par
X, qui décla rent être de nationalité turque, tendant à la suspension et l’annulation des décisions de re fus de
visa de regroupement familial, prises l e 3 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après l a « loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 avril 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 19 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me S. DELHEZ, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. VAN HAELEN loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 25 octob re 2024, la première part ie requérante, de nationalité turque, a introduit, conjointeme nt avec ses
deux fils, tous deux mi neurs à l’époque, soit les deuxième et troisième parties requérantes, également de
nationalité turque, des demandes de visas de long séjour (t ype D) en vue de rejoindre en Belgique s on
époux, M. [X], de nationalité belge.
La troisième partie requérante, née le 9 juillet 2004, est issue d’une première union de la première partie
requérante, tandis que la deuxième partie requ érante, née le 6 juillet 2007, est l’enfant commun de la
requérante et de M. [X].
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