Arrêt Nº334837 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2025
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GERGEAY M. |
| Judgment Date | 23 octobre 2025 |
| Judgement Number | 334837 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 334 837 du 23 octobre 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. LECLERCQ
Chaussée Colonel Joset 55
4630 SOUMAGNE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introd uite le 10 octobre 2024, par X, agissant en son nom perso nnel et pour ses enfants
mineurs X, X, et X, tous de nationalité marocaine, tendant à l’ annulation de la décisi on d'irrecevabilité d'une
demande d'autorisation de séjour, prise le 22 août 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après l a « loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 1er juillet 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 22 août 2025.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. LECLERCQ, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défen deresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La première partie requérante déclare être a rrivée sur le territoire belge en 2014.
De l’union e ntre la première partie req uérante et M. [X], est issue la deuxième partie r equérante, [H.], née le
11 juillet 2017.
Le 3 janvier 2019, la première partie requérante et M. [X] ont introduit une demande d’autorisation de séjour
sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour leur propre compte ainsi que pour celui de la
deuxième partie re quérante. Le 10 mai 201 9, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et
a pris des ordres de quitter le territoire à l eur encontre.
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