Arrêt Nº333600 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333600 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
« CET ARRÊT A ÉTÉ CORRIGÉ PAR L’ARRÉT N° 333617 du 1/10/2025 »
n° 333 600 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par recommandé le 26 septembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de
quitter le territoire avec maintien en vue de son éloignement (annexe 13septies), pris le 5 août 2025, et
lui présenté le 6 août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 convoquant les parties à comparaître le 30 septembre 2025 à
11h.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. KALLOGJERI, avocate, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête. Le 15 février 2024, la partie requérante fait l’objet d’une ordre de quitter le territoire et d’une
interdiction d’entrée. La partie requérante a été entendue les 21 mars 2024, 31 octobre 2024 et 24 juin
2025 à la prison d’Haren et de Saint Gilles dans le cadre de questionnaires « droit d’être entendu »
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