Arrêt Nº333592 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333592 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 592 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2024, par X, qui se déclare de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension et l’annulation « [du ] refus de séjour pour motifs médicaux et l’ordre de quitter le territo ire, notifiés
le 5 mars 2024 (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 a oût 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. PYTEL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé sur le te rritoire belge le 24 août 2006.
1.2. Le 25 août 2006, il a introduit une demande de protection intern ationale qui a donné lieu à une décision
de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subs idiaire prise par le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides en date du 2 avril 200 7. Le requérant a introduit un recours contre cette décision
devant le Conseil de céans qui a également refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le
statut de protection subsidiaire au term e de l’arrêt n° 6 617 du 30 janvier 2008.
1.3. Entre le 14 janvier 2007 et le 18 novembre 2019, le requérant a introduit trois demandes d’au torisation
de séjour de plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi, qui ont toutes été déclarées irrecevables
par la partie défenderesse.
1.4. Par un courrier daté du 16 mars 2023, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour d e
plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi, qui a été décla rée recevable mais non-fondé e par la
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