Arrêt Nº333590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333590 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 590 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître H.-P. R. MUKENDI KABONGO
Rue du Baudet 2/2
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2024, par X, qui se déclare de natio nalité congolaise (R.D.C.), tendant à
la suspens ion et l’annulation de la décision de refus de la demande de renouvelle ment de l'autorisation de
séjour temporaire en qualité d'étudiant et d e l’ordre de quitter le territoire, pris le 1er décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 août 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leu rs observations, Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. PYTEL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé su r le territoire belge le 16 août 2020 muni d’un vis a de type D afin d’y poursuivre
des études et a été mis en possessi on d’une carte de séjour de type A, régulièrement prorogée.
1.2. En date du 1er décembre 2023, la partie déf enderesse a pris à l’égard du requérant une décision de refus
de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire e n qualité d’étudiant assortie d’un
ordre de quitter le territoire.
Ces décisions, qui constituent les a ctes attaqués, sont motivées comme suit :
S’agissant de la décision de refus de la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour
temporaire en qualité d’étudiant :
« En application de l’article 61/1/4 § 2 de la loi du 15 décembre 19 80 sur l'accès a u territoire, le s éjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, « Le ministre ou son délégué peut mett re fin à u ne
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