Arrêt Nº333589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333589 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 589 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. DA COSTA AGUIAR
Rue Joseph Mertens 44
1082 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu l a requête introduite le 12 février 2025, par X, qui déclare être de nat ionalité arménienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre d e quitter le territoire, pris le 6 janvier 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 février 2025 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 27 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 24 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obse rvations, Me M. DA COSTA AGUIAR, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me M. ELJASZUK loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant est arrivé en Belgique à une date i ndéterminée alors qu’il était mineur. A une date indéterminée,
le père du requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour en leurs noms. Le 16 juillet 2010, le
requérant et son père ont été mis en pos session d’une carte A, renouvelée annuellement jusqu’a u 25
septembre 2017.
Par un courrie r du 19 février 2018, le requérant a introduit une demande d’autorisation d e séjour fondée sur
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloigne ment
des étrangers (ci-après « la loi du 15 dé cembre 1980 »). Le 21 février 2019, la partie défenderesse a accueilli
cette demande et le requérant a été mis en possession d’une carte A, renouvelée annuellement jusqu’au 27
décembre 2024.
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