Arrêt Nº333587 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333587 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 587 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introd uite le 19 septembre 2024, par X, qui se déclare de nation alité irakienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 7 août 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 a oût 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. PYTEL loco Me S. VAN ROMPAEY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 23 mai 2024, la requérante a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial avec son
conjoint, ressortissant belge, laquelle demande a fait l’objet d’une décision d e refus de visa prise par la partie
défenderesse le 7 août 2024.
Cette décision, qui constitue l’acte a ttaqué, est motivée comme suit :
« En date du 23/05/2024, une demande de visa de regroupement familial a é té introduite sur base de l'article
40ter de la loi du 15/12/1980 concernant l'accès, le séjour, l'établisse ment et l'éloignement des étrangers au
nom de [A.O.A.A.M.], née le [xxx], ress ortissante d'Iraq, en vue de rejoindre en Belgique son époux,
[A.H.A.A.], né le [xxx], de nationalité belge.
Considérant que l'article 40ter de la loi précitée stipule qu'en ce qui concerne les membres de la famille visés
à l'article 40bis, §2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer qu'il dispose de moyens de
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