Arrêt Nº333585 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333585 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 585 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. PANAYOTOU
Rue du Rosaire 9
6041 GOSSELIES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2023, par X, qui se déclare de nationalité équatorienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus d’une demande de renouvelleme nt de l'autorisation de s éjour temporaire
en qualité d'étudiante, prise le 27 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 décembre 2023 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 août 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. da CUNHA loco Me C. PANAYOTOU, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. PYTEL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil entend rappeler à titre liminaire qu'aux termes de l'article 39/56, alinéa 1er, de la loi, les recours
peuvent être portés devant le Conseil « par l’étranger justifiant d'une lésion o u d'un intérêt ». Le Con seil
rappelle égal ement que pour être recevable à introduire un recours en annulation, la partie requérante doit
justifier d’un intérê t à agir, lequel doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime (CCE, 9 janv. 2008, n°
14 771).
Entendue à l’audience du 29 août 2025 quant à la persistance de son intérêt au recours dès lors que la
requérante a déclaré avoir désormais achevé ses études et obtenu son diplôme d’aide-soignante, cette
dernière n’a apporté aucun élément de nature à le démontrer ou à prouver qu’elle aurait effectué les
démarches visées à l’article 61/1/9 de l a loi en vue de trouver un emploi.
Le Conseil constate que la requérante ne prouve pas la persistance, dans son chef, d’un quelconque
avantage que lui procurerait l’annulation de l’acte entrepris et, partant, ne justifie pas l’actualité de son intérêt
au présent recours.
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