Arrêt Nº333582 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333582 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 582 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mai 2024, par X, qui se déclare de nationa lité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de fin de séjour, prise le 3 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 août 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DE JONG loco Me A. BURGHELLE-VERNET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me M. PYTEL loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et A. PAUL, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant est arrivé en Belgique le 17 mars 2015 en vue d’un regroupement familial avec son ascendante,
à l’époque ressortissante marocaine autorisée au séjour, et a été mis en possession d’une carte A
régulièrement prorogée.
Le 3 avril 2024, la partie défenderesse a pri s une décision de fin de séjour à l’encontre du requérant.
Cette décision, qui constitue l’acte a ttaqué, est motivée comme suit :
« En exécution de l ’article 44bis, §2, d e la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l’éloignement des étrangers, il e st mis fin à votre séjour pour les motifs sui vants :
Vous êtes né le […]1999 à Na dor, au Maroc. Vous y passez les 16 premières années de votre vie avant de
rejoindre votre mère en Belgique.
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Pour ce faire, vous introduisez, en date du 07.10.2014, une demande visa long séjour (type D) en qualité de
descendant d’un étranger admis ou autorisé au séjo ur depuis au moins 12 mois (art. 10, §1er, al. 1, 4° et art.
10, §2 de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des
étrangers - ci-après « la loi du 15.12.1980 » -), à savoir votre mère, Mme [F.I.], née le [xxx], ressortissante du
Maroc à l’époque - naturalisée belge depuis lors -. Le 13.02.2015, l’Administration fait droit à votre demande
(cf. formulaire de décision regroupement familial du 27.02.2015).
Sur b ase de votre visa long séjour - type D, regroupement familial -, vous entrez en Belgique en date du
17.03.2015 (cf. bulletin d’information RGF art. 10/10 bi s visa D transmis par le service population de la
commune de Tubize à l’Office des étrangers, en date du 03.02.2016 ).
Le 26.03.2015, une annexe 15 vous est délivrée.
Le 09.04.2015, vous êtes inscrit au reg istre des étrangers.
Le 13.05.2015, une carte A, valable jusq u’au 22.04.2016, vous est délivrée.
Le 19.10.2017, vous ê tes condamné par le tribunal correctionnel du Brabant wallon à une peine de trava il de
120 heures, assortie d'une peine subsidiaire d’1 an d'emprisonnement, du chef de vol avec violences ou
menaces, la nuit, par deux ou plusieurs p ersonnes.
Vous êtes écroué le 15.11.2017 à la prison de Nivelles, sous mandat d’arrêt, du chef de vol avec viol ences
ou menaces en qualité d’auteur ou coauteur, des a rmes ayant été employées ou montrées.
Le 16.11.2017, vous êtes condamné par le tribunal correctionnel du Brabant wallon à une peine de 30 mois
d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 200 EUR - soit 1.600 EUR après majoration des dé cimes
additionnels - et, à défaut de paiement, à une peine subsi diaire d’1 mois d’emprisonnement, peines assorties
d’un sursis de 3 ans ; du chef d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la
circonstance que les coups ont entraîné une incapacité de travai l temporaire ; rébellion ; d’avoir outragé par
la paroles (sic), faits, gestes ou menaces, un officier ministériel, un a gent dépositaire de l’autorité , un agent
de la force pub lique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions; d’avoir porté une arme
blanche, une arme non à feu ou une arme fa ctice non soumise à une réglementa tion spéciale, arme réputée
en vente livre (sic), sans pouvoir ju stifier d’un motif légitime.
Le 05.02.2018, vous êtes libéré de la prison de Nivelles, en application de l’article 33 de la l oi sur la détention
préventive du 20.07.1990.
Le 24 .12.2018, le tribunal de la Famille et de l a Jeunesse du Brabant wallon prononce à votre égard une
mesure de réprimande, concernant les f aits qualifiés infractions suivants : destruction ou mise hors d’usage à
dessein de nuire de voitures, wagons et véhicules à moteurs ; outrag e envers un officier ministériel, un agent
dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère p ublic,
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; ainsi que vol avec violences ou menaces, par
deux ou plusieurs personnes.
Vous êtes à nouveau écro ué en date du 02.07.2019, sur base du jugement du 19.10.2017 précité - mise à
exécution de la peine subsidiaire d’1 an d’emprisonnement qui avait été prononcée -. Vous bénéficiez, le jour
même, d’une interruption de peine qui va se prolonger jusqu'au 16.12.20 19, date à laq uelle une mesure de
surveillance électronique est mise à ex écution.
Le 25.11.2019, vous êtes condamné par le tribunal correctionnel du Brabant wallon à une peine de 15 mois
d’emprisonnement, du chef de vol à l’aide d'effraction, escalade ou fausses clefs, en état de récidive légale
ainsi que du chef de vol, en état de réc idive légale également.
Le 24.02.2020, vous êtes condamné par le tribunal correctionnel du Brabant wallon à une peine de 18 mois
d’emprisonnement ainsi qu'à une amende de 200 EUR - soit 1.600 EUR après majoration des décimes
additionnels -, du chef de coup s à des agents de la force publique dans l'exerc ice ou à l'occasion de
l’exercice de ses fonctions, et ce, en é tat de récidive légale avec l a circonstance que les coups ou les
blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel n’excédant pas 4 mois ; de rébellio n
sans arme, en état de récidi ve légale ainsi qu e d’outrage envers un officier ministériel, un agent dépositaire
de l’autorité ou de la forc e publique ou contre toute autre personne aya nt un caractère public, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en état de récidive légale également. Ce jugement du
24.02.2020 sanctionne également les faits établis par le jugement du tribunal correctionnel du Brabant wallon
du 16.02.2021, à savoir les préventions établies de coups et blessures volontaires ainsi que de coups et
blessures volontaires ayant causé mal adie ou incapacité de travail (cf. infra).
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