Arrêt Nº333581 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333581 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 581 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. GIOE
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mars 2024, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants min eurs, par X et
X, qui se déclarent de nationalité kazakh e, tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant
non fondée une demande d'autorisation de séjour, prise le 15 janvier 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 29 août 2025.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DIDI loco Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour les parties
requérantes, et Me M. PYTEL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 26 mai 2011. La requ érante a déclaré quant à elle être
arrivée en Belgique, accompagnée de ses enfants, le 19 septembre 2011.
1.2. Le 26 mai 2011, le requérant a introdui t une demande de protection internationale, suivie par la
requérante le 20 septembre 2011. Ces procédur es se sont clôturées par des décisions de refus du statut de
réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire p rises par le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides en date du 30 novembre 2012, lesquelles ont été confirmées par le Conseil d e céans dans son
arrêt n° 104 332 du 4 juin 2013.
1.3. Le 4 mai 2012, les requérants ont introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9ter de la loi. Le 19 décembre 2012, la pa rtie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable. Par un arrêt
n° 148 140, rendu le 19 juin 2015, le Cons eil de céans a rejeté le recours introdu it contre cette décision.
1.4. Le 24 janvier 2013, ils ont introduit une deu xième demande d’a utorisation de séjour sur la base de
l’article 9ter de la loi. Le 30 juillet 2013, la partie défenderesse a d éclaré cette demande irrecevable . Par un
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