Arrêt Nº333552 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333552 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 552 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître G. JORDENS
Place Maurice Van Meenen, 14/6
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité gambienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjou r et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 14 février 2 024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me V. MEESENS loco Me G. JORDENS, avocat , qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT, A. PAUL, avocate, qui comparait
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 11 décembre 2018 et y a introduit une demande
de protection internationale le 16 janvier 2019. Cett e procédure s’est clôturé e par un arrêt du Con seil du
contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) n° 271 296 du 14 avril 2022 confirmant la décision de refus
du statut de réfugié et du refus du statut protection subsidiaire prise par le Commissariat Général aux
Réfugiés et aux Apatrides (ci-après : le CGRA) en date du 16 septembre 2021.
1.2. Le 6 mai 2022, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territ oire – demandeur de protection
internationale (annexe 13quinquies).
1.3. Le 25 janvier 2023, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur la base de l’article 9ter de l a loi du 15 décembre 1980.
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