Arrêt Nº333550 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333550 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 550 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. V. CIOCOTISAN
Avenue Henri Jaspar 113
1060 BRUXELLES
Contre :
le Bourgmestre de la Commune de ANDERLECHT
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 29 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité brésilienne, tendant à la
suspension et à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 5 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendue, en se s observations, Me A. BURGHELLE-VERNET loco Me P. V. CIOCOTISAN, avocate, qui
comparaît pour la partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Selon les éléments de la requête, l a partie requérante est arrivée en Belgique en 2022.
1.2. Le 11 juillet 2023, elle a introduit une demande de c arte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union. Le 5 février 2024, l’administration communale d’Anderlecht a pris une décision de refus de séjour
de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (Annexe 20). Ces décisions, notifiées à la partie
requérante le 6 mars 2024, constituent l es actes attaqués et sont motivées comme suit :
« est refusée au motif que:
o l’intéressé(e) n’a pas prouvé dans le déla i requis qu’il/elle se trouve dans les conditions pour bénéficier du
droit de séjour de plus de trois mois en qualité de citoyen de l’Union. Conformément à l’article 51, § 1e r,
alinéa 2, dudit arrêté royal du 8 octobre 1981, l’intéressé(e) dis pose d’un délai su pplémentaire d’un mois, à
savoir jusqu’au................................................... ..(jour/mois/année), pour transmettre les documents requis ( 1)
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