Arrêt Nº333546 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333546 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
1Articles 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, et 39/78 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
n° 333 546 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA
Bridge Building, Avenue Charles-Quint, 584/5e ét. regus
1082 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juin 2025, par X, qui déclare être de nationalité maroca ine, tendant à l’annulation
de la décision de rejet d'une demande d 'autorisation de séjour, prise le 7 mai 2 025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 juin 2025 avec la référence X.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 7 août 2025 prise en application de l’arti cle 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 18 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations , le requérant, qui comparaît en personne, et C. ORBAN, attaché, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La requ ête introductive d’instance doit, « sous peine de nullité », contenir un exposé des faits et des
moyens invoqués à l’appui du recours1.
Par « exposé des moyens », il convient d’entendre l ’indication
- des dispositions légales ou règlementaires, ou enc ore des principes généraux de droit, qui auraient été
violés par l’acte attaqué,
- ainsi que de la manière dont ils aurai ent été violés.
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