Arrêt Nº333545 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333545 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
1Articles 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, et 39/78 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
n° 333 545 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2025, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation du refus de visa, pris le 20 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 avril 2025 avec la référence X.
Vu l’ordonnance d u 11 juillet 2025 prise en applica tion de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avoca t, qui comparaît pour la partie
requérante, et C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La requ ête introductive d’instance doit, « sous peine de nullité », contenir un exposé des faits et des
moyens invoqués à l’appui du recours1.
Par « exposé des moyens », il convient d’entendre l ’indication
- des dispositions légales ou règlementaires, ou enc ore des principes généraux de droit, qui auraient été
violés par l’acte attaqué,
- ainsi que de la manière dont ils aurai ent été violés.
2. En l’e spèce, la requête introductive d’instance se limite à une présentation d’élém ents purement factuels,
et ne satisfait pas à cette exigence.
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