Arrêt Nº333544 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333544 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
1Article 39/56, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980
n° 333 544 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 mai 2025, par X, qui déclare être de nationalité ukrainienne, tendant à
l’annulation du refus de visa, pris le 18 avril 2025, à l’encontre de X, dont la nationalité n’est pas mentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 mai 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 1er août 2025 pri se en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les recours visés à l'arti cle 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-a près : la loi du 15 décembre 1980), peuvent être portés
devant le Conseil d u Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) par l'étranger justifiant d'une lésion ou
d'un intérêt1.
Les parties peuvent se faire représenter ou a ssister
- par des avocats inscrits au tableau de l 'Ordre des Avocats ou sur la liste des stagi aires
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