Arrêt Nº333538 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333538 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 538 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. SIDIBE
Rue Capitaine Crespel 2-4 Bte 6
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2025, par X, qui déclare être de nationalité c amerounaise, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de la demande de renouvelleme nt de l'autorisation de s éjour temporaire
en qualité d'étudiant, pris le 20 février 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance d u 11 juillet 2025 prise en applica tion de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 23 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me T. SIDIBE, avocat, q ui comparaît pour la partie
requérante, et Me C. HUMBLET loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/81, aliné as 5 et 6, de la loi du 15 décembre 19 80 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étra ngers (ci-après : loi du 15 décembre 1980) prévoit ce qui suit :
« Si la partie requérante a introduit dans le délai une notification qu'elle souhaite soumettre un mémoire de
synthèse, elle dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de quinze jours pour faire parvenir un
mémoire de synthèse qui résume tous les moyens invoqués.
Si la partie requérante n'a pas introduit de mémoire de synthèse, comme v isée à l'aliné a 5, le Conseil [du
Contentieux des Etrangers (ci-après : l e Conseil)] statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont
fait la demande, tout en constatant l'absenc e de l'intérêt requis ».
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