Arrêt Nº333533 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333533 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 533 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître O. TODTS
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de refus de séjour de plus de 3 mois, prise le 10 juillet 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 septembre 2024 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 8 juillet 2025 pri se en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 ,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C.
HUMBLET loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.1. Le 23 janvier 2024, la partie requérante a introduit une demand e de carte de séjour en qualité d’autre
membre de la famille d’un citoyen de l’Union, sur la base d e l’article 47/1 de la loi du 15 décembre 1 980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980 ).
1.2. Le 10 juillet 20 24, la partie défenderesse a pris une décisi on de refus de séjour de plus de 3 m ois, à son
égard.
Cette décision qui lui a été notifiée, le 21 août 2024, constitue l’acte attaqué.
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