Arrêt Nº333532 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333532 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 333 532 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître H. HAMDI
Boulevard de la Sauvenière 85/101
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mai 2024, par X, qui déclare être de nationalité maroca ine, tendant à l’annulation
de la décision de refus de séjour de p lus de 3 mois, prise le 16 mars 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 mai 2024 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 8 juillet 2025 pri se en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 ,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me H. HAMDI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C.
HUMBLET loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, la partie défenderesse a rejeté la demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, introduite par la partie requérante, sur la bas e de l’article 40ter de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l 'éloignement des étrangers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
2. Compétence du Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-aprè s : le Conseil).
2.1. En l’espèce,
- après avoir considéré que le dossier administratif ne montre pas que les conditions requises pour qu’une
procuration, en vue de contracter un mariage, soit donnée s ur autorisation du juge compétent étaient
remplies,
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