Arrêt Nº333529 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333529 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 529 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. YARAMIS
Avenue Louise 523
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 mai 2025, par X, qui déc lare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de refus de séjour de plus de 3 mois, prise le 14 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 mai 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance d u 16 juillet 2025 prise en applica tion de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me M. YARAMIS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me C. HUMBLET loco Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/81, alinéa 4, de la loi d u 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement e t
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980) prévoit ce qu i suit:
« La partie requérante dispose, à compter de la notification visée à l'alinéa 3, de huit jours pour notifier au
greffe qu’elle souhaite ou pas soumettre un mémoire de synthèse. Si la partie requérante n'a pas introduit de
notification dans ce délai, le Conseil [du Contentieux des Etrangers] statue sans délai après avoir entendu les
parties qui en ont fait la demande, tout en c onstatant l'absence de l'intérêt requis ».
1.2. La Cour Constitutionnelle a estimé que le délai de 8 jours susmentionné – dans lequel il doit être porté à
la connaissance du greffe si un mémoire de synthès e sera déposé - « ne porte donc pas atteinte à
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