Arrêt Nº333527 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333527 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 527 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître K. EL OUAHI
Boulevard Léopold II 241
1081 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 16 mai 2025, par X, qui déclare être de nationalité maro caine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de 3 mois, prise le 7 avril 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance d u 22 juillet 2025 prise en applica tion de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er août 2025 .
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me F. OMANEMBA WONYA loco Me K. EL OUAHI, avocat, qui c omparaît
pour la partie requérante, et Me C. HUMBLET loco Me E. DERRIKS, avoca t, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.1. Dans la note d’observations, la partie d éfenderesse soulève une exception d’irrecevabilité du recours.
Elle fait valoir ce qui suit :
“ la partie requérante est âgée de 17 ans à la date d’introduction de son recours.
Suivant l’article 34, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé :
« Hormis les matières où la présente loi en dispose autrement, l'état et la capacité d'une personne son t régis
par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nat ionalité. »
La partie requérante étant de nationalité marocaine, le droit marocain est d’application p our déterminer son
état et sa capacité.
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