Arrêt Nº333525 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333525 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 525 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S.-M. MANESSE
Rue de l'Argonne 30
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête i ntroduite le 29 janvier 2025, par X, qui déclare être de nationalité syrienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quit ter l e terr itoire, pris le
16 janvier 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance d u 22 juillet 2025 prise en applica tion de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 juill et 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me S.-M. MANESSE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’ordonnance adressée aux parties relève ce q ui suit :
« Le délai de transfert étant expiré et la Belgique étan t dès lors devenue l’Etat membre responsable du
traitement de la demande de protection internationale introduite par la partie requérante, cel le-ci ne semble
plus avoir un intérêt actuel au recours ».
2. Compa raissant, à sa demande expresse, à l’audience du 25 sep tembre 2025, le conseil comparaissant
pour la partie requérante déclare ne pas a voir reçu d’instruction.
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