Arrêt Nº333521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333521 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 521 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 février 2024, en leu r nom personnel et au no m de leurs enfants mineurs, par X
et X, qui déclarent être de nationalité serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décisio n
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et de 2 ordres de quitter le territoire, pris le
29 décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 1er août 2025 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 13 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour les
parties requérantes, et Me C. HUMBLET loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La partie défenderesse a
- déclaré irrecevable une demande d'autorisation de séjour, introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du
15 décembre 1980 sur l'accè s au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloigneme nt des étrangers (ci-après:
la loi du 15 décembre 1980),
- et pris un ordre de quitter le territoire, à l’ encontre de chacune des parties requérantes.
Ces décisions constituent respecti vement les 1er, 2ème et 3ème actes attaqu és.
2.1. Les parties requérantes prennent un 1er moyen de la violation
- de l’article 9bis de la loi du 15 déc embre 1980,
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