Arrêt Nº333518 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333518 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 518 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quit ter l e terr itoire, pris le
18 novembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 janvier 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 août 2 025 prise en application de l ’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 18 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me A. CORNET loco Me V. VANDENHAESEVELDE, avocat, qui c omparaît
pour la partie requérante, et C. ORBAN, attaché, qui co mparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’ordonnance adressée aux parties relève ce q ui suit :
« Le délai de transfert étant expiré et la Belgique étan t dès lors devenue l’Etat membre responsable du
traitement de la demande de protection internationale introduite par la partie requérante, cel le-ci ne semble
plus avoir un intérêt actuel au recours ».
2. Comparaissant, à sa demande expresse, à l’ audience du 25 septembre 2025, la partie requérante
- déclare avoir demandé à être entendue à tit re conservatoire,
- et se réfère à la sagesse du Conseil du Contentieux des Etrangers en ce qui concerne l’intérêt au recours.
3. La déclaration de la partie requérante démontre
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