Arrêt Nº333517 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333517 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1 sur 6
n° 333 517 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2025, par Mme X, qui se décl are de nationalité arménienne, tendant
à la sus pension selon la procédure d’extrême urgenc e, de l’exécution de l a décision de reconduite à la
frontière et maintien dans un lieu déterminé en vue d’un transfert vers l’Etat membre responsable, prise le 23
septembre 2025 et notifiée le jour même .
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décem bre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2025 c onvoquant les parties à comparaître le 2 9 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme V. DELAHAUT, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DE JONG loco Me C. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la parti e défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 13 juillet 2025.
1.2. Le 23 juillet 2025, elle a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges.
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