Arrêt Nº333515 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333515 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 515 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. LURQUIN
Avenue de la Toison d'Or 79
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision de refus de séjour de plus de 3 mois, prise le 2 juillet 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 août 2024 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 1er août 2025 pri se en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me J. LURQUIN loco Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et Me C. HUMBLET loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie déf enderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’ac te attaqué, la partie défenderesse a refusé la demande de séjour de plus de 3 m ois, introduite en
qualité d’ascendant d’un citoyen de l’Union, sur base de l’article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 dé cembre
1980).
2.1. La partie requérante prend un moyen uniqu e de la violation
- des articles 40bis, 62, § 2, et 74/13 d e la loi du 15 décembre 1980,
- des articles 2 et 3 de la loi du 29 jui llet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,
- des articles 3, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hom me et des li bertés
fondamentales (ci-après: la CEDH),
- des articles 10,11, 22 et 23 de la Const itution,
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