Arrêt Nº333514 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333514 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 514 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mai 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine , tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre d e quitter le territoire, pris le 10 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance d u 1er août 2025 prise en applicatio n de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1 980,
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 août 2025.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 25 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me M. SNAPPE loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et C. ORBAN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaq ué consiste en un ordre de quitter le territoire, pris sur la base de l’article 7, alinéa 1, 1°, de la
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séj our, l'établissement et l'éloignement des étrang ers
(ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
2.1. La partie requérante prend un moyen uniqu e de la violation
- des articles 62, 74/11 et 74/13 de la l oi du 15 décembre 1980,
- des articles 2 et 3 de la loi du 29 jui llet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,
- et des articles 8, 12 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde de s droits de l’homme et des
libertés fondamentales (ci-après : la CEDH)
2.2. A titre liminaire, la partie requérante s’abstient d’expliquer en quoi l’acte attaqué violerait l ’article 74/11
de la loi du 15 décembre 1980, lequel est au demeurant inapplicable puisque l’acte attaqué n’est pas une
interdiction d’entrée.
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